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Les obligations réglementaires pour une piscine

Connaître les règles en vigueur est essentiel pour tout propriétaire ou futur acquéreur d'une piscine en Bretagne

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Quelles obligations réglementaires pour une piscine ?

La construction et l’utilisation d’une piscine chez soi impliquent le respect de plusieurs obligations légales. Ces normes visent principalement à prévenir les accidents, préserver l’environnement et ne pas troubler l’ordre public. Connaître ces règles est donc essentiel pour tout propriétaire ou futur acquéreur. Spécialiste de la construction de piscines maçonnées dans la région de Rennes, Désiles Piscines vous aide à y voir plus clair dans la réglementation française, pour assurer la sécurité de vos proches et éviter d’éventuelles sanctions.

Les dispositifs de sécurité obligatoires pour les piscines

La réglementation française impose la mise en place d’un de ces quatre dispositifs de sécurité pour les piscines.

  • Barrière de protection : Destinée à empêcher l’accès des enfants à la piscine, elle doit être d’une hauteur d’au moins 1,10 m et munie de verrous sécurisés.
  • Alarme de piscine : Immergées et les périmétriques, ces alarmes détectent les chutes dans l’eau ou les mouvements autour du bassin.
  • Les couvertures de sécurité : Elles doivent couvrir l’intégralité du bassin lorsqu’il n’est pas utilisé, pour prévenir les risques de noyade ou de chute accidentelle.
  • Les abris de piscine : Recouvrant totalement ou partiellement la piscine, ils doivent empêcher l’accès au bassin.

L’installation des dispositifs de sécurité relève de la responsabilité du propriétaire. Celui-ci doit s’assurer de leur installation dès la mise en eau de la piscine. En cas de changement de dispositif ou de rénovation de l’équipement, il est également tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux normes AFNOR.
Ces équipements doivent enfin faire l’objet d’un entretien régulier pour garantir leur efficacité.

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Démarches administratives avant la construction d’une piscine

Votre future piscine demande-t-elle un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ?
Tout dépend de la taille et de la nature de la piscine.

Pour une piscine de moins de 10 m² et n’est pas couverte, aucune déclaration n’est requise.
Entre 10 et 100 m², une déclaration préalable de travaux est nécessaire. C’est aussi le cas si les parois visibles de la piscine semi-enterrée dépassent de plus de 60 cm du sol. Le délai d’instruction est d’un mois à compter du dépôt de la déclaration. Attention, la déclaration de travaux doit être affichée sur votre terrain durant toute la durée des travaux.
Pour les piscines de plus de 100 m² ou couvertes d’un abri de plus d’1,80 m de hauteur, un permis de construire doit être déposé auprès de la mairie. Son délai d’instruction varie entre 2 et 3 trois mois, selon la nature du projet.
Par ailleurs, si la piscine est équipée d’un abri de plus de 1,80 m de hauteur, un permis de construire sera également exigé.

Distances légales et règles de mitoyenneté pour une piscine

La loi impose des distances minimales entre la piscine et les limites de la propriété. En règle générale, il faut respecter une distance de 3 mètres entre la piscine et la limite de propriété pour limiter les nuisances visuelles et sonores.

Pour éviter les troubles ou nuisances visuelles, votre piscine doit également se trouver, hors agglomération, :
à une distance minimale de 40 mètres de l’axe routier le plus proche
à une distance minimale de 25 mètres des axes routiers à grande circulation comme les routes nationales ou départementales

Toutes ces distances peuvent toutefois varier selon les réglementations locales. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de la mairie de votre commune ou des services d’urbanisme départementaux.

Les piscines en zone protégée : ce que dit la loi

Les piscines situées dans des zones protégées (par exemple, à proximité de monuments historiques ou en zones classées) nécessitent des autorisations spécifiques.
Dans ces cas, des règles plus strictes encadrent la construction. Le permis de construire doit souvent faire l’objet d’un avis favorable des Architectes des Bâtiments de France. Là encore, renseignez-vous auprès des services communaux.

Les garanties et assurances obligatoires pour les piscines

Exigez une garantie décennale de votre pisciniste. Celle-ci impose au constructeur de couvrir, pendant dix ans, les défauts de solidité ou d’installation de la piscine.

Bien que non obligatoire, une assurance piscine est fortement recommandée. Elle couvre les accidents, les dommages liés aux équipements et parfois les incidents naturels.

Déclarations à l’administration fiscale

Une piscine augmente la valeur foncière de la propriété. Elle doit donc être déclarée aux services fiscaux. Cette déclaration peut entraîner une augmentation de la taxe foncière et d‘habitation.

Bon à savoir : Vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans, en remplissant le formulaire Cerfa « Déclaration modèle H1 » dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des travaux.

Sachez également qu’une taxe d’aménagement de 250 €/m² s’appliquera pour toute piscine de plus de 10 m².

 

Les obligations en cas de sécheresse

En cas d’alerte sécheresse, la préfecture peut restreindre l’usage de l’eau et limiter voire interdire le remplissage des piscines :
Alerte sécheresse niveau 1 : Seul le remplissage des piscines hors-sols de 1 à 3 m3 est autorisé.
Alerte sécheresse niveau 2 et 3 : Le remplissage est formellement interdit, quel que soit le type de piscine.

Bon à savoir : Une piscine enterrée vide est très fragile. Sa structure peut facilement céder à cause de la poussée de la terre. De même, un liner laissé à l’air libre s’endommage très rapidement. C’est pourquoi, si votre piscine doit être mise en eau pour la première fois, vous pouvez faire l’objet d’une dérogation. Renseignez-vous pour cela auprès de votre mairie.

Normes et spécificités techniques pour les piscines

Des normes AFNOR régissent les matériaux, filtration et éclairage des piscines, pour garantir leur sécurité, leur durabilité et leur innocuité relative sur l’environnement.
Demandez à votre pisciniste les produits autorisés pour entretenir votre bassin.

Les sanctions et responsabilités en cas de non-conformité

Le non-respect des dispositifs de sécurité obligatoires expose le propriétaire à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 45.000 euros. En cas d’accident, des poursuites pénales pour mise en danger d’autrui peuvent également être engagées.

En cas d’accident, la responsabilité du propriétaire est engagée, même lorsque l’accident concerne des tiers. Pour se prémunir contre de telles situations, une assurance responsabilité civile est souvent recommandée.

Dans le cadre d’une location, le propriétaire doit s’assurer de la conformité des dispositifs de sécurité et en informer le locataire. Un contrôle avant chaque location est conseillé, pour garantir la sécurité des occupants et protéger le propriétaire en cas de litige.

Obligations de sécurité selon le type de piscine

L’installation d’un dispositif de sécurité est obligatoire pour les piscines enterrées et semi-enterrées. Les piscines hors-sol, souvent installées temporairement, peuvent être exemptées. Mais leur usage demande toujours vigilance et précaution.